Article D231-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D231-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

D231-2, I Article D4641-37 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
D231-2, II Article D4641-38 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article D231-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :


I. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit en formation délibérante, conformément au II de l'article R. 231-24-4, pour :


1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ;


2° Adopter les avis que le comité émet d'initiative.


Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.


II. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an en séance plénière et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président. Il est également réuni à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.



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