Article D323-3-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article D323-3-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

D323-3-12 Article abrogé (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article D323-3-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :


Chaque année, le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.




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