Article D513-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D513-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article D513-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Si un électeur vote par correspondance et dépose un pli dans l'urne, seul ce dernier est recevable.


II. - En cas de vote par correspondance, doivent être considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être pris en compte dans les résultats du scrutin :


1° Les plis parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ;


2° Les plis remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie ;


3° Les plis provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote ;


4° Les plis non cachetés ou décachetés ;


5° Les plis ne contenant pas de carte électorale, ou contenant une carte électorale non signée ;


6° Les plis ne contenant pas d'enveloppe électorale ;


7° Les plis contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section de l'électeur.

Retour à la table des concordances du code du travail »