Article D513-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article D513-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

D513-6, Article D1441-21 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
D513-6, Article D1441-28 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
D513-6, Article D1441-29 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article D513-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :


Les déclarations mentionnées au I de l'article D. 513-1, à l'article D. 513-3 et au III de l'article D. 513-4 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail.




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