Article L122-14-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-14-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L122-14-7, alinéa 1 | Article L1231-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L122-14-7, alinéa 2 | Article L1231-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L122-14-7, alinéa 3 | Article L1231-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L122-14-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux
dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à
certains salariés définis par lesdites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à
plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
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