Article L122-28-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-28-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L122-28-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage :

1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son
activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue
par le contrat de travail initial ;

2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de reprendre son
activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.

Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend
bénéficier des dispositions du présent article.

Retour à la table des concordances du code du travail »