Article L122-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des
articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui
a méconnu lesdites dispositions.

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