Article L122-32-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L122-32-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L122-32-11, Article L1226-17 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L122-32-11, Article L1226-22 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L122-32-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les
dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des
indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.


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