Article L122-32-27 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-32-27.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-32-27 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut,
aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à
temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein
d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé
sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

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