Article L122-40 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-40.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-40 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Constitue une sanction toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement
ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
rémunération.

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