Article L122-52 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L122-52.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L122-52 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le
salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,
il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée
par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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