Article L127-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L127-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L127-12 Article L1253-21 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L127-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le
groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement
et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.



Retour à la table des concordances du code du travail »