Article L127-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L127-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L127-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la
même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens de
l'article L. 127-1 à la condition de déterminer la convention collective applicable audit
groupement.

Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de
l'autorité compétente de l'Etat. Cette autorité peut s'opposer à l'exercice de cette activité
dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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