Article L132-11 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L132-11.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L132-11 | Article L2232-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L132-11 | Article L2232-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L132-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords
professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.
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