Article L133-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les formes prévues par la présente section, le ministre chargé du travail
peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou
de sa propre initiative :

- abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de
certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus
à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;

- abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du
champ professionnel ou territorial visé par cet arrêté.

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