Article L133-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

défaut de convention au plan national, les dispositions de l'article précédent sont
applicables aux conventions de branche, conclues à d'autres niveaux territoriaux, pour
qu'elles puissent être étendues, sous réserve, le cas échéant, des adaptations
nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.

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