Article L133-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que
cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :

1° Les conditions particulières de travail :

a) Heures supplémentaires,

b) Travaux par roulement,

c) Travaux de nuit,

d) Travaux du dimanche,

e) Travaux des jours fériés ;

2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les
catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;

3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de
déplacement ;

5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale
;

6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les
salariés liés par la convention ;

7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.

Retour à la table des concordances du code du travail »