Article L133-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L133-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre
chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées
par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par
arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la
négociation collective prévue à l'article L. 136-1.

Saisi de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit,
obligatoirement et sans délai, engager la procédure d'extension.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la
durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.

Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la
commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction
avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites
de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la
situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut,
dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et
réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.

Retour à la table des concordances du code du travail »