Article L140-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L140-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L140-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, les inspecteurs des lois sociales en
agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont
chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, de veiller à l'application des
articles L. 140-2 et L. 140-3 ci-dessus ; ils sont également chargés, concurremment avec
les officiers et agents de police judiciaire de constater les infractions à ces dispositions.

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