Article L145-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L145-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L145-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles
dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur
l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées
par le juge.

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