Article L212-4-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-4-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-4-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un
tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour
l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce
crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Retour à la table des concordances du code du travail »