Article L221-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L221-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L221-22 Article L3132-5 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L221-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à
un surcroît extraordinaire de travail et qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus par mois et
sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.

Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont considérées
comme heures supplémentaires et imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu
par les décrets déterminant les conditions d'applications des dispositions législatives
relatives à la durée du travail.


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