Article L221-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 221-11, L. 221-16, L. 221-21, L.
221-22 et L. 221-23 sont pris dans les formes prévues à l'article L. 212-2 pour les décrets
qui déterminent les conditions d'application des dispositions législatives relatives à la
durée du travail.

Retour à la table des concordances du code du travail »