Article L224-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L224-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L224-3, alinéa 1 phrase 1 Article L1225-31 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L224-3, alinéa 1 phrase 2 Article L1225-33 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L224-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles
doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées
suivant l'importance et la nature des établissements, par décret en Conseil d'Etat.



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