Article L224-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L224-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L224-4 Article L1225-32 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L224-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les chefs d'établissements occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent
être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité, des chambres
d'allaitement.



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