Article L225-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L225-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L225-19 Article L3142-21 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L225-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein
droit.

Section 7 : Congé de soutien familial



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