Article L225-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L225-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L225-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et
des entreprises publiques ainsi qu'aux travailleurs jouissant d'un régime de congé plus
avantageux que celui qui résulte du chapitre III du présent titre, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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