Article L231-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L231-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L231-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 :

1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;

2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions
particulières ont été fixées par voie statutaire.

Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2
peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements
mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui
déterminent leurs conditions d'application.

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