Article L233-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L233-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L233-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-7 ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un
matériel visé à l'article L. 233-5 qui a été livré dans des conditions contraires aux
dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute
clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la
résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre
accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

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