Article L263-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L263-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L263-7 Article L4721-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L263-7 Article L4721-7 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L263-7 Article L4732-4 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L263-7 Article L4741-6 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L263-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux
établissements de l'Etat ni aux ateliers des établissements publics dispensant un
enseignement technique ou professionnel.



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