Article L310-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L310-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L310-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un
emploi ou à un employeur pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 122-45. Aucune offre
d'emploi ne peut comporter de référence à l'une de ces caractéristiques.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 762-3 du présent code et de l'article 15-2 de la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des
personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de
placement.

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