Article L311-4-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L311-4-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L311-4-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions
prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions
du 2° de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1.

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