Article L321-1-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L321-1-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L321-1-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la
modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié
par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception
pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la
modification proposée.

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