Article L322-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L322-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L322-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

e prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations
instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du
présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou
reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de
l'allocation.
Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code,
cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre
1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés
d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au
premier alinéa.
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la
prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information
écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels
donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative
de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la
situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse
déclaration.L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans,
sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires.
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations
nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité
sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 qui sont tenus de les leur
communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes
ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à
l'attribution de la prime.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article,
notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité
auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la
période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. Ce décret fixe les
conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées
dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou
d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

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