Article L351-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L351-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L351-16 Article L5421-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L351-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les
intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou
sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1,
des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise.

Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des
allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une condition d'âge.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.


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