Article L351-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L351-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L351-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer
contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de
travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs
salariés français expatriés.

Les adhésions données en application de l'alinéa précédent ne peuvent être refusées.

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