Article L351-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L351-8, Article L5422-20 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L351-8, Article L5422-21 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L351-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

s mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord
conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs
mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.


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