Article L351-9-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L351-9-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L351-9-5 | Article L5423-33 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L351-9-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L.
351-9-2.
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