Article L364-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L364-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L364-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ut dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les
salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement
d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise
à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié
ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché
dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la
quatrième classe.

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