Article L411-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la
direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune
des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut
accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru
aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.

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