Article L412-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L412-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements
appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au
comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des
informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.


Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale du
renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de
délégation, se déplacer hors de l'entreprise; ils peuvent également tant durant les
heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement
dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas
apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

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