Article L422-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L422-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L422-2 Article L2313-9 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L422-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui
communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions
entrant dans la compétence du comité.

Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.


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