Article L432-3-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L432-3-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L432-3-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef
d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées
contre certains risques.

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