Article L439-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation peuvent
décider, par accord, d'instituer une ou plusieurs procédures d'information, d'échange de
vues et de dialogue, au lieu de créer un comité d'entreprise européen.

L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de
se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont
communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant
considérablement les intérêts des salariés.

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