Article L439-46 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-46.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L439-46 Article L2352-15 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L439-46 Article L2353-26 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L439-46 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société européenne
ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation
de discrétion prévus à l'article L. 432-7.



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