Article L439-47 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-47.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-47 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants du comité de la
société européenne bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du
présent titre.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par
l'article L. 439-33. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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