Article L439-50 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-50.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-50 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans
la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle
occupe, qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la
société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par
l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne
ou en application de l'article L. 439-42, une nouvelle négociation est engagée dans les
conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.

Dans un tel cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des
articles L. 439-34 et suivants.
Il est statué en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application du
présent article.

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