Article L439-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire, ou son représentant, met en place un groupe spécial de négociation
composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de
l'article L. 439-18, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit
énoncé à l'article L. 439-6.

Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de constitution du groupe
spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 439-6 ont été atteints
en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. Le calcul des effectifs
s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10, pour les entreprises ou
établissements situés en France, et conformément au droit national dans les autres Etats.
Le chef d'entreprise fait en sorte que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, sur leur demande, à la
disposition des représentants des salariés.

A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de
cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou
établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 439-6.

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