Article L442-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises
nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises
préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.

Retour à la table des concordances du code du travail »