Article L443-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L443-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L443-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les sommes mentionnées à l'article L. 443-7 peuvent être déduites par l'entreprise de son
bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de
la sécurité sociale.

Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans
d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19
février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.

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